Dans le journal officiel de la république Française du dimanche 10 avril 1910 est publié la « Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910 ». Parmi les 153 articles votés et publiés, c’est l’article 50 qui nous importe aujourd’hui. En résumé, il indique que tout envoi au tarif réduit (journaux, imprimés, échantillons, papiers d’affaires…) dans le service intérieur ainsi que les boites avec valeurs déclarées dans lesquels une correspondance de plus de 5 mots autorisés est insérée seront considérés comme des lettres et une surtaxe fixe de 2 Francs sera appliquée en plus du double de l’insuffisance d’affranchissement. De plus si le destinataire refuse de payer ces taxes, le destinataire en sera redevable … sous réserve de l’identifier.
C’est en vertu de ce texte légal que certains envois de cartes de visites expédiées sous enveloppe ouverte au tarif de 5 centimes ont couté 2 Francs et 10 centimes au destinataire ou à l’expéditeur soit 21 fois le tarif d’une lettre ou 42 fois le montant de la « fraude » … assez dissuasif comme amende !
L’administration postale explique via l’instruction postale N°659 parue à la page 94 du Bulletin Mensuel des Postes et des Télégraphes supplémentaire n°4 de mars 1910 comment mettre en œuvre ce texte légal. Bien entendu la simplicité administrative française impose 3 pages d’explications !
En résumé, lorsque qu’un envoi à prix réduit n’est pas conforme il faut :
1) Apposer la marque T de taxation
2) Inscrire en rouge bien lisible « article 50 de la loi de finance du 8 avril 1910 »
3) Acheminer le pli à destination
4) Apposer les timbres taxes correspondants à la surtaxe fixe de 2 Francs et au double de l’insuffisance
5) Distribuer le courrier.
6) Si le destinataire accepte de payer les surtaxes il récupère le pli
7) S’il refuse (ou décès ou changement d’adresse …), renvoyer le pli à l’expéditeur (si connu) ou mise au rebut avec dégrèvement des taxes
8) Informer l’expéditeur qu’il a 4 jours pour venir récupérer son pli et payer les taxes.
9) En cas de refus de paiement ou de non présentation de l’expéditeur, l’administration est autorisée à recouvrer cette taxe par voie de contrainte
Le cas le plus fréquent est que le destinataire refuse de payer. Il y a annulation des timbres taxes collés et apposition de nouveaux pour l’expéditeur.
Melle Marguerite DENISE envoie ses meilleurs vœux sous enveloppe ouverte à Mme et Mr COMBE à Fontainebleau le 1-1-1912 depuis Milly-la-Forêt dans le département de l’Essonne (ex Seine et Oise) au tarif à prix réduit de 5 centimes pour une carte de visite. Sans doute trop généreuse dans les mentions manuscrites, le pli est considéré comme une lettre simple donc à 10 centimes d’affranchissement.
La marque T et l’inscription en rouge sont apposées sur ce pli. Le bureau distributeur a collé au dos du pli un timbre taxe de 2 francs en vertu de l’article 50 et un timbre taxe de 10 centimes correspondant au double de l’insuffisance. Les destinataires refusent de payer les taxes. Les timbres taxes sont annulés par un timbre à date de « Fontainebleau – Seine et Manche » et un timbre « retour à l’envoyeur 1539 » de Fontainebleau est apposé.
L’adresse de l’expéditrice est inscrite en rouge et le pli renvoyé à Milly-la-Forêt où de nouveaux timbres taxes à 2 francs et 10 centimes ont été collés sur le recto du pli. L’expéditrice a réglé les taxes et les timbres taxe sont annulés par apposition du timbre à date « Milly – Seine et Oise » le 9-1-1912
Mr CHAUNEIL envoie ses meilleurs vœux sous enveloppe ouverte à Mr PEU à Saint Angel en Corrèze le 1-1-1912 depuis Vincennes dans le département du Val de Marne (ex Seine) au tarif à prix réduit de 5 centimes pour une carte de visite. Sans doute en raison de mentions manuscrites non règlementaires, le pli est considéré comme une lettre simple donc à 10 centimes d’affranchissement.
La marque T et l’inscription « article 50 de la loi de finance du 8 avril 1910 » sont apposées sur ce pli mais cette dernière n’est pas règlementaire car inscrite en noir. Le bureau distributeur colle au dos du pli quatre timbres taxe de 0,50 francs en vertu de l’article 50 et un timbre taxe de 10 centimes correspondant au double de l’insuffisance. Le destinataire refuse de payer les taxes. Un timbre « retour à l’envoyeur 2994 » de Saint ANGEL est apposé et les timbres taxes sont annulés par un trait bleu et un timbre à date de « St ANGEL – Corrèze ».
L’adresse de l’expéditeur est inscrite en rouge et le pli est renvoyé à Vincennes où des timbres taxe à 2 francs et 10 centimes ont été collés sur le verso du pli. L’expéditeur a réglé les taxes et les timbres taxes sont annulés par un timbre à date « Vincennes – Seine » le 2-1-1912
Ce cas de figure avec retour à l’envoyeur et double apposition de timbres taxes est le plus courant même si ces plis sont difficiles à trouver de nos jours. Toutefois, il existe un autre cas de figure beaucoup moins fréquent et donc plus compliqué à trouver où le destinataire a accepté de payer les surtaxes.
Ce pli envoyé de Faremoutiers en Seine et Marne en janvier 1912 à destination de Cernay en Dormois dans la Marne a été considéré comme une lettre, marqué par un T, une inscription règlementaire en rouge et une taxation à 2 Francs et 10 centimes. Le destinataire l’a accepté le 6-1-1912 comme le montre les timbres à date d’annulation des timbres-taxe.
Enfin, un dernier cas de figure très rare, présenté ci-dessous, montre une triple apposition des timbres-taxes.
Ce pli sous enveloppe ouverte a été envoyé le 17-1-1911 par un habitant du passage Saint Pierre AMELOT à Paris à destination de Mme Le FLAMAND à Coeuilly à Champigny sur Marne dans le Val-de-Marne (ex Seine) au tarif à prix réduit de 5 centimes pour une carte de visite. En raison de mentions manuscrites non règlementaires, le pli est considéré comme une lettre simple donc à 10 centimes d’affranchissement.
La marque T et l’inscription « article 50 de la loi de finance du 8 avril 1910 » sont apposées au recto de ce pli par le bureau distributeur ainsi qu’un timbre taxe à 2 Francs et un autre à 10 centimes. Le facteur présente le pli mais la destinataire est absente. Le facteur inscrit la mention « Ab(sent) à représenter », appose son timbre de facteur « XI - ?? » et les timbres taxes sont annulés par un timbre à date « CHAMPIGNY s/ MARNE – SEINE » en date du 18-1-1911.
Le pli est à nouveau présenté après avoir collé à nouveau les mêmes timbres taxes mais la destinataire refuse le pli « Refusé par le destinataire / le facteur ». Les timbres taxes sont annulés au crayon et le timbre « retour à l’envoyeur » est apposé ainsi que l’adresse de l’expéditeur en rouge.
Le pli est renvoyé à Paris où des timbres taxe à 2 francs et 10 centimes seront à nouveau collés sur le verso du pli. L’expéditeur a réglé les taxes et les timbres taxes sont annulés par apposition du timbre losange avec ancre.
Qui parmi vous pourra nous montrer un pli avec quadruple apposition de cette surtaxe fixe ?
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